Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services de nettoyage de toitures, façades, terrasses et bardages (ci-après « les Services ») proposés par BRUM’AZUR EI ayant son siège social 1 chemin des Bougeries 37110 LA FERRIÈRE, immatriculée au RCS sous le numéro 101 952 927 (ci-après « le Prestataire ») aux consommateurs, aux collectivités ainsi qu’aux clients professionnels (ci-après individuellement ou collectivement « le Client »), sur le territoire français.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit préalable du Prestataire. Les présentes CGV sont sujettes à modification sans préavis. La version la plus récente est disponible sur le site internet : https://www.brum-azur.fr.

Article 2 – Information précontractuelle et acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, les présentes CGV ainsi que toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles du Service ;
• le prix des Services et des éventuels frais annexes ;
• en l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ainsi que leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

La passation d’une commande par une personne physique ou morale emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV et obligation de paiement des Services commandés. Le Client renonce expressément à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Prestataire.

Article 3 – Traitement informatique et protection des données personnelles

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les données confiées par le Client sont collectées et traitées aux fins de traitement des commandes, de gestion du service après-vente, de recouvrement des prix et, le cas échéant, de mise en œuvre des garanties.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement et d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courrier postal ou électronique adressé au responsable de traitement aux coordonnées indiquées dans les documents contractuels.

Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum d’un mois pour apporter une réponse. En cas de refus motivé, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07) ou saisir une autorité judiciaire compétente.

Article 4 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel, avant l’expiration du délai précité.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, et si le Client exerce son droit de rétractation, il devra régler le montant correspondant aux Services déjà réalisés au prorata du prix total du contrat.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats dont l’exécution a été intégralement réalisée avant l’exercice de ce droit, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 5 – Rupture du contrat

Dans le cas où le Client déciderait de rompre unilatéralement le présent contrat, pour quelque cause que ce soit et hors cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, il s’engage à verser au Prestataire une indemnité compensatoire égale à 30 % du montant hors taxes figurant au devis signé.

En cas de force majeure dûment établie, le contrat sera suspendu de plein droit pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties pourront mettre fin au contrat sans indemnité.

Article 6 – Conditions d’exécution

Les conditions d’exécution des Services sont les suivantes :

• Les Services sont réalisés lorsque les conditions météorologiques sont favorables à leur bonne exécution. En cas de conditions défavorables (gel, vent fort, orage), le Prestataire se réserve le droit de reporter l’intervention après en avoir informé le Client.
• Le Client doit assurer l’accessibilité aux surfaces faisant l’objet des Services avant toute intervention.
• Préalablement à toute intervention, le Client doit assurer la protection des huisseries, ouvertures, literies, végétaux et tout objet à proximité des surfaces traitées.
• Des supports préalablement tachés dans la masse ne pourront pas disparaître par le seul effet des Services de nettoyage.
• Lors de l’intervention, certains éléments fixés sur les toitures ou façades peuvent révéler une fragilité ou une vétusté préexistante. Leur remise en place ou remplacement sera à la charge exclusive du Client.
• En cas d’intervention sur un support bois, les Services peuvent mettre en évidence des bardeaux préalablement altérés ou détériorés. Leur remplacement sera à la charge exclusive du Client.
• Les Services peuvent mettre en évidence des défauts d’étanchéité entre bardeaux préexistants aux travaux, résultant du travail naturel du bois au fil du temps.
• Le Client est informé que le nettoyage haute pression peut provoquer un léger creusement sur les bois et pierres tendres.
• Le Client doit informer le Prestataire si les bardeaux ont été posés après avoir été peints.
• Sur un support en pierre, la bonne finition des traitements peut nécessiter une reprise de joints, à la charge du Client.

Article 7 – Responsabilité et garantie

Les Services réalisés par le Prestataire ne constituent pas des travaux de construction ni de modification d’un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. En conséquence, le Prestataire n’est pas soumis à la garantie décennale prévue par ces dispositions.

La garantie apportée par le Prestataire est une garantie de ré-intervention gratuite pendant la période précisée dans les documents contractuels (devis ou facture). En l’absence de mention expresse, aucune garantie n’est accordée au-delà des obligations légales.

Pour les clients professionnels : la responsabilité du Prestataire pour les dommages corporels et matériels est limitée aux plafonds souscrits dans le cadre de son assurance de responsabilité civile, dont le tableau des garanties est disponible en annexe ou sur le site internet du Prestataire. Si le Client professionnel estime que ces garanties sont insuffisantes au regard de son activité, il lui appartient de souscrire des garanties complémentaires à ses propres frais.

Article 8 – Conditions de paiement

Le prix des Services est payable comptant, en totalité, à réception de la facture correspondante, sauf conditions particulières négociées par écrit.

Pour les clients consommateurs et non professionnels : tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu, au bénéfice du Prestataire et sans mise en demeure préalable, à la perception d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. Ces intérêts courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au parfait paiement.

Pour les clients professionnels : tout défaut ou retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (minimum : trois fois le taux d’intérêt légal).

En application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) sera exigible de plein droit pour chaque facture en retard. Si les frais réels de recouvrement excèdent cette indemnité, le Prestataire se réserve le droit d’en demander le remboursement intégral.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les Services en cours ou à venir en cas de non-paiement, et de refuser toute nouvelle commande d’un Client présentant un litige de paiement non résolu.

Article 9 – Obligations et spécifications techniques du Client

Préalablement à toute intervention du Prestataire, le Client s’engage à mettre à disposition, à ses frais, sur le site d’intervention :

• une alimentation en eau ;
• une prise électrique accessible de 220 V monophasé à 16 ampères minimum, dont l’installation devra être en bon état et conforme à la réglementation en vigueur.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des odeurs induites par les traitements hydrofuges (toitures, façades), ni de la détérioration éventuelle des qualités gustatives des denrées alimentaires laissées à proximité des locaux traités. Il appartient au Client de les retirer ou de les protéger avant l’intervention.

Avant toute intervention, le Client est tenu de remettre au Prestataire un diagnostic amiante portant sur la zone d’intervention, conformément à la réglementation en vigueur. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’intervenir sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Article 10 – Médiation et litiges

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du différend, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Médiateur SMP – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. www.mediateur-consommation-smp.fr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

CGV BRUM’AZUR — Version en vigueur au 01/04/2026